Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre :

Flavien ROELANDT, domicilié à l’adresse 12/2 rue du Château d’Eau à 1180 Uccle, exerçant légalement ses activités à titre d’indépendant complémentaire sous le nom commercial de « Computile », activités enregistrées auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE0598775357,

ci-après « Computile » ou « le vendeur »

Et :

la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur,

ci-après, « le client »

Il a été convenu ce qui suit :

1 – VALIDITE DU CONTRAT

Toutes prestations de services de COMPUTILE, sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Dans le cadre du présent contrat, nous nous engageons à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation de nos interventions. Le client reconnaît que COMPUTILE n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Toute demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. COMPUTILE se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

2 – FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat se réalise exclusivement par appel téléphonique, par SMS, par WhatsApp, par Facebook Messenger, par l’utilisation du formulaire disponible sur le site Internet, par le système de réservation en ligne ou par email. Un rendez-vous est alors fixé. De convention expresse entre le client et COMPUTILE, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir chez le client sur son équipement informatique vaudra consentement irrévocable du contrat et validation des prix communiqués et affichés sur le site Internet. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec COMPUTILE la validité et la force probante des courriers, des fiches d’intervention et des enregistrements informatiques conservés.

3 – CONTENU ET REALISATION DES PRESTATIONS

COMPUTILE propose des services d’assistance en informatique, d’installation, de dépannage, de conseils et de formation sur les équipements et logiciels informatiques du marché. Toute prestation de service a lieu au domicile du client sur les équipements informatiques appartenant au client. Dans certains cas les prestations peuvent avoir lieu en atelier (Le client confie alors le matériel au technicien pour effectuer certaines installations en atelier, qui ne peuvent être effectuées sur place, pour des raisons techniques ou de temps). Lors du retour en atelier, le client doit pouvoir fournir au technicien sur place tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement. Notre entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas un produit d’origine ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. Le technicien peut immédiatement cesser l’intervention s’il considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une heure.

Lors d’une intervention il est possible que le technicien n’ait pas le ou les composant(s) requis pour la poursuite du travail. Dans ce cas le technicien peut proposer au client de se déplacer jusqu’au fournisseur le plus proche pour apporter une solution urgente ou de commander la pièce et prendre un rendez-vous ultérieur.

3.1 – PRESTATION DE RECUPERATION DE DONNEES

La prestation de récupération de données est limitée à une récupération logicielle, elle n’intervient pas dans le cas d’une panne d’origine mécanique. Nous mettons tous les moyens techniques en œuvre pour récupérer un maximum de données perdues ou effacées (suite à une erreur, virus, …). COMPUTILE peut conseiller de prendre contact avec un laboratoire spécialisé de récupération de données si cela s’avère plus complexe. La récupération ne peut excéder plus de 500 Go (500 Giga-octet de données informatiques). La récupération même incomplète donne lieu à une facturation au tarif prévu en vigueur à la prise du contrat. La récupération incomplète est définie lorsque moins de 50 % de données ont été récupérées.

4 – PRIX ET REGLEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les prix sont ceux affichés sur le site Internet et en vigueur au moment de la prise de rendez-vous, ils s’entendent toutes taxes comprises en Euros. Tous nos tarifs sont selon l’article 44, § 2 5° du CTVA. Des frais de déplacement supplémentaires peuvent être facturés. Toutes prestations réalisées par COMPUTILE en accord avec le client et chez ce dernier donnent lieu à une facturation minimale d’un quart d’heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention. Au-delà du premier quart d’heure d’intervention, tout quart d’heure entamé est du. Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Une facture est présentée au client par email dans les 72 heures suivant l’intervention reprenant la somme totale due. Le règlement est fait en globalité par virement bancaire.

Les règlements bancaires se font au nom de Computile, aux coordonnées bancaires indiquées reprises sur la facture et en prenant soin de préciser la référence (communication structurée) indiquée sur la facture.

A l’arrivée du technicien et en cas d’absence du client au rendez-vous fixé, l’entreprise COMPUTILE se réserve le droit de facturer des frais de déplacement, dont le prix s’élève à 35 Euros TTC, non-remboursables.

4.1 – PACKS DE SERVICES ET FORFAITS « ZEN »

Les packs de services et forfaits « ZEN » sont payables à l’avance via la rubrique « Boutique » du site Internet. Ils ont une durée limitée d’un an à partir de la date d’achat. Le client se verra remettre un récapitulatif service acheté, et sa date de validité. A chaque intervention à domicile, ce crédit est décompté du compte Forfait du client. Ces crédits sont utilisables exclusivement lors de prestations à domicile ou en téléassistance, et sont décomptés par tranche horaire (et non par quart d’heure).

Lors de la souscription du Client à un pack de service au domicile, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la conclusion du contrat de prestation (Sauf si le contrat est entamé avant cette durée légale).

En cas de force majeur, ou en cas d’interruption de service et si le technicien ne devait pas pouvoir assurer les prestations de services au domicile du client, les crédits non utilisés seront remboursés au prorata des crédits utilisés.

5 – PERTE DE DONNEES

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de COMPUTILE ne peut donc être engagée de ce chef. Il incombe au client d’effectuer les sauvegardes régulières nécessaires de ses données personnelles. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. COMPUTILE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de l’entreprise COMPUTILE sur les supports informatiques du client.

6 – GARANTIE DES PRESTATIONS DE SERVICES ET D’INSTALLATION

Toutes les interventions sont garanties. Dès lors, nous prenons en charge les frais d’intervention et de déplacement (Prise en charge des frais de déplacements jusqu’à 25 Km) entraînés par la reproduction d’un problème identique sur le même matériel et au même domicile, ayant fait l’objet d’une intervention dans les 10 jours précédents.

La garantie du matériel installé est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si COMPUTILE est amenée à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui-ci ne pourrait servir à un retard de paiement.

Nous garantissons les interventions effectuées après prise en charge en atelier, 2 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l’objet de la prise en charge. Seules les pièces et/ou logiciels installés sont couverts par notre garantie. Cette garantie ne s’applique pas si nous devions faire des réserves quant à l’état d’origine du produit. Dans ce cas, la garantie d’intervention simple s’appliquera (10 jours).

Exclusions :

  • La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant a effectué une intervention avant de nous en avoir informé au préalable.
  • La garantie ne jouera pas si l’intervention a donné lieu à des réserves notamment sur l’inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées, ou à leur obsolescence (Obsolescence confirmée par l’éditeur ou le constructeur).

7 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

COMPUTILE s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention. Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser le technicien avant toute intervention.  COMPUTILE s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.

Traitement des informations personnelles :

Lors de chaque intervention donnant lieu à une facturation ou devis, COMPUTILE, enregistre le nom, prénom, adresse postale, adresse email du client et numéros de téléphone. Ces informations sont stockées sur des supports numériques sécurisés et chiffrés. Chaque intervention donne lieu à un enregistrement numérique permettant un suivi détaillé (Date, Heure, Prestation réalisée, …).

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit il suffit d’envoyer un email à [email protected] COMPUTILE ne communiquera jamais ses données à des entreprises tierces à des fins de prospections ou autre.

8 – RESPONSABILITE

Notre entreprise ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention, comme indiqué au point 6. COMPUTILE ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. Toutes nos interventions sont enregistrées sur une fiche d’intervention qui détail la ou les procédures effectuées par le technicien et signées par le client.  COMPUTILE est couverte par une assurance professionnelle (KBC Brussels). Ce contrat d’assurance garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.

9 – NULLITÉ – MODIFICATION DU CONTRAT – FORCE MAJEUR – DROIT APPLICABLE

Si, pour quelque raison que ce soit, l’une des stipulations du présent contrat devait être annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres stipulations des conditions générales qui demeureront en vigueur entre les parties.

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de service serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Fait à Uccle, le 01/08/2019.

Conditions Générales de Vente (CGV)